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l'art. 7 des droits de l'homme et du citoyen exige que:"Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis", il vous faut donc demander au Conseil constitutionnel quel tribunal et quel procédure il faut suivre pour remonter à ceux qui ont pris la décision de faire exécuter un acte arbitraire
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